ORDONNANCE n° 91 -024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques
(Journal Officiel n° 764 du 05 Savar 1412, 15 Août 1991. Pages 482-486)


Titre I : Principe Généraux
Titre II : De la Constitution des Partis Politiques
Titre III : Du Fonctionnement des Partis Politiques
Titre IV : De la Suspension des Partis Politiques
Titre V : De la Dissolution des Partis Politiques
Titre VI Des Sanctions Pénales
Titre VII : Dispositions Finales

Titre VII : Dispositions Finales

ART.30. - Le décret de dissolution d'un parti politique prescrit toutes mesures utiles pour assurer la liquidation éventuelle de ses biens.

Les biens mobiliers et immobliers du parti dissous ou du parti fonctionnant sans autorisation peuvent être placés sous requestre. Leur liquidation doit être effectuée dans ce cas par les services du domaine dans les formes et conditions prévues pour les sequestres de l'Etat.

ART.31. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires la présente ordonnance qui sera publiée suivant la procédure d'urgence et executée comme loi de I'Etat.

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