| Titre
I : Principe Généraux
Titre II : De la Constitution
des Partis Politiques
Titre III : Du Fonctionnement
des Partis Politiques
Titre IV : De la Suspension des
Partis Politiques
Titre V : De la Dissolution des
Partis Politiques
Titre VI Des Sanctions Pénales
Titre VII : Dispositions Finales
Titre VI : Des Sanctions Pénales
ART.27. -Toute personne qui en violation des dispositions
de la présente ordonnance fonde, dirige ou administre
un parti politique sous quelque forme ou denomination
que ce soit, encourt une peine d'emprisonnement de 6
mois à trois ans et une amende de 80.000 ouguiya
à 400.000 ouguiyas.
Sera punie des mêmes peines, toute personne qui
dirige, administre ou fait partie d'un parti politique
qui se sera maintenu ou reconstitué pendant sa
suspension ou après sa dissolution.
ART.28. - Quiconque enfreint les dispositions des articles
4, 5 et 22 de la présente ordonnance encourt
une peine d'un an à cinq (5) ans d'emprisonnement
et une amende de 100.000 ouguiyas à 600.00 ouguiyas.
ART.29. - Quiconque enfreint les dispositions des articles
19, 21 et 23 de la présente ordonnance sera puni
d'un emprisonnement d'un (1) an à quatre (4)
ans et d'une amende de 90.000 ouguiyas à 700.000
ouguiyas ou de l'une de ces deux peines seulement.
La peine peut être portée au double du
maximum lorsque I'auteur de l'infraction est responsable
des finances du parti.
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