| Titre
I : Principe Généraux
Titre II : De la Constitution
des Partis Politiques
Titre III : Du Fonctionnement
des Partis Politiques
Titre IV : De la Suspension des
Partis Politiques
Titre V : De la Dissolution des
Partis Politiques
Titre VI Des Sanctions Pénales
Titre VII : Dispositions Finales
Titre V : De la Dissolution des Partis Politiques
ART.25. - Hormis les cas de dissolution volontaire
statutaire, un parti poutique peut être dissous
dans les cas suivants :
1 - lorsque sa constitution n'a pas été
déclarée suivant la procédure et
dans les conditions prévues aux articles 7 et
8 de la présente ordonnance ;
2 - lorsqu'il viole les lois et règlements en
vigueur et notamment les articles 4 et 5 de la présente
ordonnance;
3 - lorsqu'il reçoit des subsides d'une partie
étrangère;
4 - lorsqu'il applique une modification statutaire refusée
par le ministre chargé de l'Intérieur.
ART.26. - La dissolution intervient par décret
pris en Conseil des Ministres sur rapport du ministre
chargé de l'intérieur. Le décret
doit être motivé.
Il peut faire l'objet d'un recours en annulation devant
la cours suprême qui doit statuer dans le mois
qui suit sa saisine.
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