Titre I : Principe Généraux
Titre II : De la Constitution des Partis Politiques
Titre III : Du Fonctionnement des Partis Politiques
Titre IV : De la Suspension des Partis Politiques
Titre V : De la Dissolution des Partis Politiques
Titre VI Des Sanctions Pénales
Titre VII : Dispositions Finales

Titre V : De la Dissolution des Partis Politiques

ART.25. - Hormis les cas de dissolution volontaire statutaire, un parti poutique peut être dissous dans les cas suivants :

1 - lorsque sa constitution n'a pas été déclarée suivant la procédure et dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la présente ordonnance ;
2 - lorsqu'il viole les lois et règlements en vigueur et notamment les articles 4 et 5 de la présente ordonnance;
3 - lorsqu'il reçoit des subsides d'une partie étrangère;
4 - lorsqu'il applique une modification statutaire refusée par le ministre chargé de l'Intérieur.

ART.26. - La dissolution intervient par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du ministre chargé de l'intérieur. Le décret doit être motivé.

Il peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la cours suprême qui doit statuer dans le mois qui suit sa saisine.

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