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RÉFORME DE L' ÉTAT-CIVIL


Entreprise depuis 1992 et instituée en 1996 par la loi 96 019 du 19 juin 1996, la réforme de l'état-civil est un succès indéniable reconnu par tous. Ce n'est pas un hasard si des pays de la sousrégion et même d'ailleurs, séduits par notre expérience réussie sont venus s'en inspirer. Il suffit de visiter quelques centres d'état civil de la capitale pour mesurer la grande satisfaction des populations quant aux changements positifs opérés par cette réforme.

En effet, grâce à la reconstitution des archives et à l'outil informatique entre autres, les lenteurs administratives et les longues files d'attente sont devenus aujourd'hui un vieux souvenir.

Tous les problèmes en matière d'état civil (actes de naissance, de mariage, de divorce etc.) sont résolus en temps réel. Mais les populations ne semblent pas encore cerner tous les aspects bénéfiques de cette réforme.

C'est conscient de cela que le Secrétariat d'Etat chargé de l'Etat civil a organisé du 8 au 10 octobre courant, un séminaire à l'intention d'une vingtaine de journalistes nationaux de la radio, de la télévision et de la presse écrite officielle et privée pour qu'ils sensibilisent davantage les citoyens sur les divers avantages et les immenses opportunités qu'offre cette réforme de l'état civil maintenant basé sur la transparence et ne laissant aucune place à la falsification et aux diverses malversations.
Avec une base de données fiables, cette réforme permet la consolidation de la démocratie et la l'édification d'un Etat de droit en Mauritanie.

L'objet principal de cette réforme est de refaire l'état civil, le moderniser, l'informatiser, tracer un cadre juridique adéquat susceptible de garantir un enregistrement fiable des événements d'état civil.
Cette nouvelle loi, dit-il, se veut conforme aux exigences actuelles de la société en comblant les insuffisances des législations précédentes.

Parmi les innovations introduites par cette loi, on peut citer l'obligation faite désormais aux officiers d'état civil de prêter serment préalablement à l'exercice de leur fonction ; elle considère le divorce comme événement d'état civil et ordonne son enregistrement, comme pour les naissances, les décès et les mariages ; elle érige les chefs-lieux de moughataa et des communes en centres principaux d'état civil au lieu des chefs-lieux des départements et des arrondissements.

Elle institue, par ailleurs, une forme d'identification de l'individu par son prénom, le prénom de son père et son nom de famille. Les différents décrets qui clarifient les dispositions générales de la loi 96.019 du 20 juin 1996 ont été adoptés aux cours de l'année 1998.

Il s'agit du décret 98.035 du 24 juin 1998, puis du décret d'application de la loi n°96.019 du 19 juin 1996 portant code d'état civil et du décret 98.025 du 14 juin 1998 relatif aux supports d'état civil.

Le nom patronymique, une innovation de taille

Le système d'identification des individus repose essentiellement sur le nom patronymique, qui constitue l'une des principales innovations de la réforme de l'état-civil. Les tentatives précédentes menées par le législateur n'ont pas connu de grands succès pour avoir négligé cette donnée fondamentale. Conscient de cet état de fait, le Secrétariat d'état civil a introduit le nom patronymique en nom de famille comme composante de la réforme de l'état civil.

Cette loi rend obligatoire le port du nom de famille. Il s'agit là d'un verrouillage efficace contre les falsifications de noms telles qu'on connaissait auparavant.

Autre aspect fort de cette réforme, la forme de publicité des actes d'état civil définies à l'article 30 de la loi 96.019 du 19 juin 1996. Cette disposition prévoit que «la publicité des actes d'état civil est assurée par la délivrance d'extraits ou de copies intégrales». La loi interdit toutefois de délivrer des copies certifiées conformes qui n'ont aucune force probante.

La copie intégrale comporte toutes les informations contenues dans le registre. La loi ne lui a pas donné une durée de validité déterminée. Ce qui laisse entendre qu'elle est valable tout le temps.

Car il s'agit en quelque sorte d'un registre détenu par le citoyen, cette copie intégrale devait lui permettre de se faire établir par n'importe quel centre d'état civil un extrait d'acte de naissance. Ceci est d'autant plus commode que les copies sont établies sur du papier sécurisé contre la falsification.

L'établissement du livret de famille est un élément fondamental de la réforme puisqu'il a pour objet de faciliter la conservation des documents d'état civil et de rapprocher l'administration des administrés.

La loi a défini une procédure pour son établissement au moment de la déclaration du mariage au centre d'état civil.

La reconstitution des archives, un pari gagné

Incontestablement, l'une des réussites de la réforme citée en exemple de par le monde, c'est la reconstitution des archives de l'état civil. La reconstitution des archives constitue un objectif de la réforme dont la réalisation a été rendue possible par l'exécution du recensement administratif à vocation d'état civil (RANVEC).

La phase de saisie des données du RANVEC qui s'est achevée au cours de l'année 1999 a permis de mettre l'ensemble des données sous la forme de fichier informatique regroupant la population recensée.

La gestion du fichier sous la forme d'une base de données répondant aux besoins de l'état civil a été possible grâce à l'élaboration d'une application informatique permettant de :

- corriger les erreurs éventuelles,
- classer l'ensemble des données par commune et années de naissance,
- attribuer automatiquement à chaque citoyen recensé un numéro national d'identification,
- classer l'ensemble des données par commune de résidence (recensement) et âge de vote pour les besoins de la liste électorale.

Pour faciliter l'accès à la base de données, il a été mis en place un réseau informatique qui ne concerne dans la phase actuelle que le réseau central. Il est cependant extensible à tous les centres d'état civil. Cette possibilité d'extension du réseau au niveau local (centre d'état civil de Nouakchott) au national, (tous les centres bénéficiant du réseau électrique) est une préoccupation du Secrétariat d'Etat chargé de l'Etat civil prévue à son programme d'activités pour les prochaines années.
Le réseau actuel permet l'accès à la base de données à partir de stations de travail installées dans les sites d'impression et de recherche.

Mise à jour des données du RANVEC

Le RANVEC organisé en 1998 avait pour objectif de reconstituer l'état civil de l'ensemble des citoyens.

Afin d'atteindre cet objectif, le Secrétariat d'Etat chargé de l'état civil a ouvert à titre exceptionnel des sites au niveau central en vue de prendre en compte les citoyens retardataires qui n'ont pas pu se faire recenser. A cet effet, des équipes permanentes ont été mises en place au Secrétariat d'Etat.

Cette opération est accompagnée de celles de correction des erreurs faites par les citoyens sur certaines données fournies au moment du recensement (dates de naissance, prénom, nom de famille, etc.) ou celles effectuées par les agents de recensement, des administrations chargées de l'organisation et du suivi des élections.

La mise en place de registres de naissance reconstitués permettra de délivrer à chaque citoyen un extrait de naissance infalsifiable parce qu'il est imprimé sur du papier spécialement sécurisé et aussi parce qu'il porte un numéro national d'identification pour chaque citoyen. La base de donnée pourra également être exploitée par les administrations concernées pour la délivrance de cartes nationales d'identité infalsifiable.

Procédures d'enregistrement des événements d'état civil

Conformément à la loi 96.019 du 19 juin 1996, les actes d'état civil en Mauritanie sont au nombre de quatre.

Il s'agit des actes de naissance, de mariage, de divorce et de décès.


Quant aux événements de l'état civil des nationaux installés à l'étranger, ils sont déclarés aux autorités du pays d'accueil conformément à la réglementation en vigueur dans ce pays. Les actes sont ensuite transcrits auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.

En cas d'absence de celles-ci, une requête est adressée par le requérant au ministère chargé de l'état civil qui ordonne leur transcription au centre d'état civil de la résidence nationale du requérant ou dans un centre de Nouakchott désigné à cet effet.

Lorsque le pays d'accueil n'envoie pas son état civil aux étrangers, les événements des nationaux sont reçus exceptionnellement par les autorités diplomatiques et consulaires.


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