| Tous les
problèmes en matière d'état civil
(actes de naissance, de mariage, de divorce etc.) sont
résolus en temps réel. Mais les populations
ne semblent pas encore cerner tous les aspects bénéfiques
de cette réforme.
C'est conscient de cela que le Secrétariat
d'Etat chargé de l'Etat civil a organisé
du 8 au 10 octobre courant, un séminaire à
l'intention d'une vingtaine de journalistes nationaux
de la radio, de la télévision et de la
presse écrite officielle et privée pour
qu'ils sensibilisent davantage les citoyens sur les
divers avantages et les immenses opportunités
qu'offre cette réforme de l'état civil
maintenant basé sur la transparence et ne laissant
aucune place à la falsification et aux diverses
malversations.
Avec une base de données fiables, cette réforme
permet la consolidation de la démocratie et la
l'édification d'un Etat de droit en Mauritanie.
L'objet principal de cette réforme est de refaire
l'état civil, le moderniser, l'informatiser,
tracer un cadre juridique adéquat susceptible
de garantir un enregistrement fiable des événements
d'état civil.
Cette nouvelle loi, dit-il, se veut conforme aux exigences
actuelles de la société en comblant les
insuffisances des législations précédentes.
Parmi les innovations introduites par cette loi, on
peut citer l'obligation faite désormais aux officiers
d'état civil de prêter serment préalablement
à l'exercice de leur fonction ; elle considère
le divorce comme événement d'état
civil et ordonne son enregistrement, comme pour les
naissances, les décès et les mariages
; elle érige les chefs-lieux de moughataa et
des communes en centres principaux d'état civil
au lieu des chefs-lieux des départements et des
arrondissements.
Elle institue, par ailleurs, une forme d'identification
de l'individu par son prénom, le prénom
de son père et son nom de famille. Les différents
décrets qui clarifient les dispositions générales
de la loi 96.019 du 20 juin 1996 ont été
adoptés aux cours de l'année 1998.
Il s'agit du décret 98.035 du 24 juin 1998,
puis du décret d'application de la loi n°96.019
du 19 juin 1996 portant code d'état civil et
du décret 98.025 du 14 juin 1998 relatif aux
supports d'état civil.
Le nom patronymique, une innovation de taille
Le système d'identification des individus repose
essentiellement sur le nom patronymique, qui constitue
l'une des principales innovations de la réforme
de l'état-civil. Les tentatives précédentes
menées par le législateur n'ont pas connu
de grands succès pour avoir négligé
cette donnée fondamentale. Conscient de cet état
de fait, le Secrétariat d'état civil a
introduit le nom patronymique en nom de famille comme
composante de la réforme de l'état civil.
Cette loi rend obligatoire le port du nom de famille.
Il s'agit là d'un verrouillage efficace contre
les falsifications de noms telles qu'on connaissait
auparavant.
Autre aspect fort de cette réforme, la forme
de publicité des actes d'état civil définies
à l'article 30 de la loi 96.019 du 19 juin 1996.
Cette disposition prévoit que «la publicité
des actes d'état civil est assurée par
la délivrance d'extraits ou de copies intégrales».
La loi interdit toutefois de délivrer des copies
certifiées conformes qui n'ont aucune force probante.
La copie intégrale comporte toutes les informations
contenues dans le registre. La loi ne lui a pas donné
une durée de validité déterminée.
Ce qui laisse entendre qu'elle est valable tout le temps.
Car il s'agit en quelque sorte d'un registre détenu
par le citoyen, cette copie intégrale devait
lui permettre de se faire établir par n'importe
quel centre d'état civil un extrait d'acte de
naissance. Ceci est d'autant plus commode que les copies
sont établies sur du papier sécurisé
contre la falsification.
L'établissement du livret de famille est un
élément fondamental de la réforme
puisqu'il a pour objet de faciliter la conservation
des documents d'état civil et de rapprocher l'administration
des administrés.
La loi a défini une procédure pour son
établissement au moment de la déclaration
du mariage au centre d'état civil.
La reconstitution des archives, un pari gagné
Incontestablement, l'une des réussites de la
réforme citée en exemple de par le monde,
c'est la reconstitution des archives de l'état
civil. La reconstitution des archives constitue un objectif
de la réforme dont la réalisation a été
rendue possible par l'exécution du recensement
administratif à vocation d'état civil
(RANVEC).
La phase de saisie des données du RANVEC qui
s'est achevée au cours de l'année 1999
a permis de mettre l'ensemble des données sous
la forme de fichier informatique regroupant la population
recensée.
La gestion du fichier sous la forme d'une base de
données répondant aux besoins de l'état
civil a été possible grâce à
l'élaboration d'une application informatique
permettant de :
- corriger les erreurs éventuelles,
- classer l'ensemble des données par commune
et années de naissance,
- attribuer automatiquement à chaque citoyen
recensé un numéro national d'identification,
- classer l'ensemble des données par commune
de résidence (recensement) et âge de vote
pour les besoins de la liste électorale.
Pour faciliter l'accès à la base de
données, il a été mis en place
un réseau informatique qui ne concerne dans la
phase actuelle que le réseau central. Il est
cependant extensible à tous les centres d'état
civil. Cette possibilité d'extension du réseau
au niveau local (centre d'état civil de Nouakchott)
au national, (tous les centres bénéficiant
du réseau électrique) est une préoccupation
du Secrétariat d'Etat chargé de l'Etat
civil prévue à son programme d'activités
pour les prochaines années.
Le réseau actuel permet l'accès à
la base de données à partir de stations
de travail installées dans les sites d'impression
et de recherche.
Mise à jour des données du RANVEC
Le RANVEC organisé en 1998 avait pour objectif
de reconstituer l'état civil de l'ensemble des
citoyens.
Afin d'atteindre cet objectif, le Secrétariat
d'Etat chargé de l'état civil a ouvert
à titre exceptionnel des sites au niveau central
en vue de prendre en compte les citoyens retardataires
qui n'ont pas pu se faire recenser. A cet effet, des
équipes permanentes ont été mises
en place au Secrétariat d'Etat.
Cette opération est accompagnée de celles
de correction des erreurs faites par les citoyens sur
certaines données fournies au moment du recensement
(dates de naissance, prénom, nom de famille,
etc.) ou celles effectuées par les agents de
recensement, des administrations chargées de
l'organisation et du suivi des élections.
La mise en place de registres de naissance reconstitués
permettra de délivrer à chaque citoyen
un extrait de naissance infalsifiable parce qu'il est
imprimé sur du papier spécialement sécurisé
et aussi parce qu'il porte un numéro national
d'identification pour chaque citoyen. La base de donnée
pourra également être exploitée
par les administrations concernées pour la délivrance
de cartes nationales d'identité infalsifiable.
Procédures d'enregistrement des événements
d'état civil
Conformément à la loi 96.019 du 19 juin
1996, les actes d'état civil en Mauritanie sont
au nombre de quatre.
Il s'agit des actes de naissance, de mariage, de divorce
et de décès.
Quant aux événements de l'état
civil des nationaux installés à l'étranger,
ils sont déclarés aux autorités
du pays d'accueil conformément à la réglementation
en vigueur dans ce pays. Les actes sont ensuite transcrits
auprès des représentations diplomatiques
ou consulaires.
En cas d'absence de celles-ci, une requête est
adressée par le requérant au ministère
chargé de l'état civil qui ordonne leur
transcription au centre d'état civil de la résidence
nationale du requérant ou dans un centre de Nouakchott
désigné à cet effet.
Lorsque le pays d'accueil n'envoie pas son état
civil aux étrangers, les événements
des nationaux sont reçus exceptionnellement par
les autorités diplomatiques et consulaires.
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