| Plusieurs
causes sont à l'origine de cette situation.
D'abord, il ne fait pas de doute que le facteur le plus
négatif à ce sujet est la non participation
des partis de l'opposition aux élections législatives
de 1992.
Ces partis ont été influents au cours
des élections présidentielles de la même
année et il aurait été possible,
s'ils avaient participé à ces législatives,
d'obtenir une représentation acceptable et influente
au Parlement.
L'action des partis politiques a subi, entre 1992
et 1996, beaucoup d'effets négatifs de ce boycott,
la carte politique a connu plusieurs scissions et quatre
ou cinq partis sont nés d'une même formation.
Il existe un autre phénomène ayant contribué
à réduire l'efficacité politique
des partis, à savoir «les indépendants".
Ce phénomène a ses causes objectives.
L'action politique des partis ne s'est pas enracinée
et les citoyens ne s'y sont pas suffisamment habitués
en raison du caractère récent de l'expérience
politique de la société mauritanienne,
et des influences du parti unique et du régime
d'exception.
Le phénomène des indépendants
a provoqué l'indiscipline et le recours des candidats
à certains cadres de solidarité traditionnels
comme le régionalisme, le tribalisme et autres.
Ces deux choses ont eu des conséquences négatives
sur le système démocratique mauritanien
et ont poussé à réfléchir
à l'amélioration des mécanismes
du mode électoral dans le but d'enraciner et
d'activer la pratique démocratique au niveau
des acteurs politiques que sont les partis, selon l'article
11 de la Constitution du 20 Juillet 1991.
Le législateur mauritanien a choisi de maintenir
le scrutin majoritaire tout en élargissant la
représentation proportionnelle dans les conseils
municipaux et les deux chambres du Parlement.
Ces réformes entrent dans le cadre des améliorations
constantes auxquelles persévère le Président de la République, Monsieur Maaouya Ould Sid'Ahmed
Taya, depuis le début du processus démocratique.
Elles contribueront, sans aucun doute, à l'efficacité
des partis politiques et à leur participation
à l'action d'édification et d'enracinement
de la démocratie dans la société
mauritanienne.
Donc, notre processus démocratique est passé
par deux étapes. La première a précédé
l'action des partis et le pluralisme politique. Elle
visait la formation pédagogique du citoyen à
l'opération politique et électorale ainsi
que sa préparation à l'étape suivante.
La deuxième étape a été
celle du pluralisme politique qui a commencé
avec le référendum sur la Constitution
du 20 Juillet 1991, les élections présidentielles
et législatives.
Les dernières réformes sont intervenues
après des concertations et des rencontres effectuées
par le Président de la République avec
les diverses catégories de la société,
cadres, administrateurs, dirigeants de partis politiques
de l'opposition et de la majorité, institutions
de la société civile, érudits,
imams et autres.
Pour confirmer cette volonté, des élections
municipales générales anticipées
ont été annoncées, permettant à
tous les partis politiques de bénéficier
de ces réformes et d'en cueillir les fruits.
Les dernières réformes intervenues visent
à améliorer les conditions d'existence
des partis politiques. La loi sur les financements des
partis, les subventions et les aides qui leur sont octroyées
par l'Etat entrent dans ce cadre. Ce renforcement des
partis a pour objectif d'éviter les candidatures
individuelles appelées communément «candidatures
indépendantes».
La caution, qui constituait un véritable obstacle
pour les candidats, a été réduite
de 60 %, de 10 000 ouguiya elle passe à 4 000
ouguiya.
Le renforcement du statut du maire, désormais
élu au suffrage universel direct. Ceci permet
d'éviter certaines pratiques auxquelles on a
assisté ces derniers temps pour l'élection
des maires. Toujours dans le cadre de la loi sur les
municipalités, introduction a été
faite de l'intercommunalité, un concept nouveau
et très important.
Avec l'introduction de cette disposition, les communes
pourront désormais se regrouper pour réaliser
ensemble des projets d'intérêt économique.
Un système de représentation intégrale
a été introduit permettant désormais
aux partis de faible poids électoral, mais qui
disposent d'un pourcentage de voix voisin du quotient
électoral, de bénéficier de sièges
au même titre que les grands partis qui, naturellement,
en raflent toujours.
Si le quotient électoral est, par exemple, 10
000 voix, et si un parti en obtient 20 000, il aura
deux sièges et le reste sera réparti selon
la règle du plus grand reste, contrairement à
ce qui se passait auparavant lorsqu'on donnait les sièges
restants à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages exprimés.
Si on ajoute à cela le refus des indépendants
et l'exclusivité des candidatures aux partis
politiques, la vie politique sera centrée sur
le parti politique comme phénomène nouveau,
adapté à la démocratie et seul
cadre de solidarité admissible en matière
de représentation politique.
Tout cela autorise à dire que les récentes
modifications représentent une réforme
de fond dans la démocratie mauritanienne. Les
nouvelles réformes ont ajouté deux sortes
de financement réservés équitablement
aux partis politiques.
Auparavant, le financement variait suivant le nombre
de voix obtenues par chaque parti politique. Le législateur
a ajouté un nouvel axe de financement consistant
en une aide forfaitaire d'un montant de 5 millions d'ouguiya
pour tous les petits ou grands partis, avec pour seule
condition l'obtention de 1% des voix exprimées
lors des élections municipales.
Aucun parti politique ne peut être incapable
d'obtenir 1 % des suffrages exprimés au niveau
national.
En plus de cette aide forfaitaire, il existe d'autres
sortes de financements indirects auxquels les partis
ont accès équitablement et dont l'impact
est important.
Le premier de ces financements indirects est constitué
par la réduction de la caution financière
de candidature au niveau du parlement et des municipales.
Elle a été réduite de 50 000 UM
à 20 000 UM pour le parlement et de 10 000 UM
à 4 000 UM pour les conseils municipaux.
Comme vous le constatez, le profit que les partis
tirent de cette réduction est évident.
Le deuxième type de financement consiste en
la réduction de 10 à 5 % du pourcentage
de voix exigible pour le remboursement de cette caution.
Le troisième type de financement indirect consiste
en l'aide apportée par l'Etat au cours de la
campagne électorale, considérée
comme une période de compétition entre
les différents partis politiques. Ces aides sont
nombreuses et diverses. Ainsi, l'Etat accorde des espaces
gratuits dans les journaux publics, des tranches d'antennes
gratuites à la radio et à la TV, il disponibilise
les cartes électorales dont la conception et
l'impression sont coûteuses en plus de la réservation
de places publiques aux affiches de propagande des candidats
des partis et de leurs listes.
Donc tout ce que l'Etat possède comme moyens
est à la disposition des partis de manière
équitable.
Cela peut ne pas paraître comme un financement
direct, mais après analyse, on se rend compte
qu'il s'agit de charges coûteuses supportées
par l'Etat en lieu et place de l'ensemble des partis
politiques, ce qui se répercute sur la consolidation
de leur rôle dans la vie publique nationale.
Certains soutiennent que l'interdiction de la candidature
indépendante est anticonstitutionnelle. Il échappe
à ceux-ci que la Constitution n'a énoncé
que le fait que les partis et les coalitions politiques
participent à l'expression de la volonté
politique. Les coalitions politiques dont parle la Constitution
signifient soit l'alliance entre partis, soit la coalition
entre un groupe de partis politiques comme le Front
des Partis de l'Opposition ou la majorité présidentielle.
Ce problème relève de l'essence même
du système électoral et la Constitution
a renvoyé à la loi pour ce qui concerne
ce dernier. C'est la loi qui définit les conditions
que l'individu doit remplir pour être éligible
ou électeur.
L'interdiction de la candidature individuelle est une
simple condition parmi celles-ci, comme la définition
de l'âge de l'électeur, la caution, la
couleur de la liste ou autres. En cette question, nous
ne faisons pas exception.
Il y a des pays qui n'exigent pas seulement que la
candidature soit au nom d'un parti, mais aussi qu'il
soit prouvé que le candidat est un membre inscrit
sur les listes de ce parti, d'autres qui exigent que
le candidat élu au nom d'un parti perd son poste
électif s'il perd la qualité de membre
de ce parti.
L'existence des partis politiques n'est pas un objectif
en soi, et leur grand nombre ne signifie pas que la
démocratie a donné ses fruits. Aux Etats
Unis, c'est à peine si l'existence des partis
ne se limite pas à 2 ; en Grande Bretagne il
n'y avait, récemment encore, que deux partis
auxquels s'est ajouté un troisième dont
la présence est peu importante.
Donc, le grand nombre des partis n'est pas nécessairement
un indice de leur efficacité et n'a pas d'importance
également. Ce qui importe, c'est la discipline
autour d'une vision donnée, de choix d'un projet
social d'avenir que le parti œuvre à réaliser
en finissant les objectifs et mettant en place un programme
donné pour les atteindre.
La démocratie n'est finalement que l'expression
des points de vue et des projets de société,
elle a besoin d'un cadre organisationnel. Celui-ci est
défini par la constitution dans son article 11
à savoir les partis politiques.
Il y a des régimes démocratiques qui
ouvrent la voie devant ce phénomène des
indépendants pour des objectifs qu'ils veulent
atteindre.
Ce qui s'est exprimé lors des dernières
élections législatives en Egypte. Le parti
qui était dominant n'a pas obtenu 40% des suffrages
à l'issue de ces élections, mais après
s'être adjoint les indépendants, il domine
désormais sur 80% des sièges.
Comme vous le savez, il n'y a pas un système
électoral unique que tout le monde est tenu de
suivre, mais chaque pays a le choix suivant son évolution
historique, ses spécificités nationales
et sa volonté politique.
L'Etat a créé un département
ministériel chargé de l'état civil.
Un recensement administratif, à cette fin, a
été organisé et les étapes
se sont succédées jusqu'à l'institution
d'une carte nationale d'identité infalsifiable
et de documents d'état civil pour l'ensemble
des citoyens.
Notre démocratie est très jeune, mais
elle constitue un processus dynamique qu'on améliore
régulièrement. Nous tendons ainsi vers
l'idéal démocratique qui est certes difficile
à atteindre. Mais depuis 1986, par étape
dans la paix et la stabilité, nous arrivons à
apporter des améliorations qui renforcent chaque
jour le développement de la démocratie
dans notre pays.
L'édification de la démocratie véritable
dans le pays est un devoir national, et celle du système
démocratique national ne peut correspondre avec
ce que nous avons connu et ce que nous avons fait au
cours de périodes non démocratiques. Les
époques ne sont pas identiques. Alors que l'action
clandestine était inévitable au cours
des périodes où le travail politique public
n'était pas autorisé, il n'est plus acceptable
aujourd'hui dans un climat démocratique.
C'est que notre réalité aujourd'hui est
une réalité démocratique pluraliste,
et le citoyen a une liberté quasi-totale d'exprimer
son opinion et de mener son action politique à
travers les partis.
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