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EVALUATION DU CADRE JURIDIQUE POUR
LES DROITS DE L'HOMME EN MAURITANIE : 1991 - 2004


Le 20 juillet 1991, la République Islamique de Mauritanie s'est dotée d'une nouvelle constitution soumise à un référendum populaire qui a ouvert le cadre politique de ce pays au pluralisme.

La nouvelle constitution souligne l'attachement du pays aux droits de l'homme à l'instar des pays qui adopte le système démocratique comme modèle de gouvernement.
En effet, ce texte consacre, tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Charte Africaine de Droits de l'Homme et de Peuples.

Le Préambule de cette constitution proclame la primauté du droit et se réfère aux principes de la démocratie.

Au niveau institutionnel, ce texte aménage l'espace politique, régule les rapports entre les différents organes et pouvoirs et consacre la décentralisation déjà introduite en 1986. En vertu de cette constitution, le pouvoir législatif est confié à un Parlement bicaméral. Antérieurement, nommé "autorité judiciaire" la justice devient indépendante des pouvoirs exécutif et législatif et assure la protection des libertés individuelles. Les rapports entre les différents pouvoirs sont régulés par un Conseil Constitutionnel compétent notamment dans la répartition normative entre la loi et le règlement.

Ainsi, on assiste à la naissance d'un cadre institutionnel qui peut aider à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Mauritanie tels :
- le Commissariat aux Droits de l'Homme, à la Lutte Contre la Pauvreté et à l'Insersion (CDHLCPI),
- le Sécrétariat d'Etat à la Condition Féminine (SECF),
- le Conseil National de l'Enfance(CNE),
- le Conseil Constitutionnel,
- le Médiateur de la République,
- les Cours et les Tribunaux et Organisations de la Société Civile mauritanienne.

Face à des multiples défis nationaux (lutte contre la pauvreté, l'alphabétisation, la santé, la promotion féminine et l'éducation), la Mauritanie s'est doté d'un Commissariat aux Droits de l'Homme, à la Lutte Contre la Pauvreté et à l'Insertion ayant pour vocation l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de réduction de la pauvreté. Avec cette "initiative institutionnelle", la Mauritanie devient l'un des premiers Etats à tenir compte de l'approche intégrant la dimension économique et sociale dans la promotion des droits de l'homme.

En janvier 2001, suite à son éligibilité à l'initiative Pays Pauvre Très Endetté (PPTE) pour l'allégement de la dette, la Mauritanie a élaboré un Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP) fruit d'une série de concertation entre l'administration, la société civile et les donateurs.
Ce CSLP axe sa stratégie sur : l'accélaration de la croissance économique ; son ancrage dans la sphère économique des pauvres ; le développement des ressources humaines et l'expansion des services sociaux de base ; et la promotion d'un développement institutionnel et d'une bonne gouvernance.

En matière de promotion des droits de l'homme, la Mauritanie envisage, outre, "l'élaboration d'un plan d'Action", "l'information des populations et la diffusion des conventions relatives aux droits de l'homme" et "l'intégration des normes intemationales au droit interne".

Au titre de deux années 2001-2002, on notera le bilan suivant des pouvoirs publics mauritaniens compétents: la réforme de l'état civil ; la réforme du Code électoral avec l'introduction de la proportionnelle, et l'organisation des élections législatives et municipales, anticipées et simultanées en octobre 2001 ; la mise en œuvre de programmes spécifiques de renforcement des capacités du Parlement et de la Cour de comptes en matière de contrôle ; l'adoption et la mise en vigueur du Code du Statut personnel ; l'équipement de tribunaux à Nouakchott ; l'équipement des tribunaux de Nouadhibou et de Kiffa ; l'organisation de cinq ateliers régionaux de concertation sur les thématiques prioritaires dans le domaine des droits de l'homme ; et la réalisation, dans le cadre de la phase préparatoire du Programme National de Bonne Gouvernance, de cinq études sur l'administration publique.

Par ailleurs, la promulgation d'une nouvelle loi portant répression contre les auteurs de la traite des personnes (n° 025/2003 du 17/07/2003) vient combler les lacunes des disposions juridiques antérieures du pays sur la question de l'esclavage qui, représente une atteinte au droit à l'égalité et à la non discrimination.
Désormais cette loi pénalise les pratiques esclavagistes dans toutes ces formes au titre de ses articles 4 et 5.

Malgré, les efforts entrepris par la Mauritanie dans le but de promotion et protection des droits de l'homme, l'action reste inachevée et des contraintes d'ordre psychologique, social et culturel freinent sa marche. D'abord, sur le plan psychologique et malgré l'existence d'un contexte constitutionnel et politique où prédominent les règles du jeu démocratique, l'existence de structures sociales encore déficitaires en terme de valeurs démocratique sont à l'origine d'un grand décalage entre le degré d'évolution des mentalités et l'esprit des nouvelles institutions.

Et sur le plan social et culturel, l'analphabétisme des couches sociales les plus vulnérables réduit les effort de promotion et de vulgarisation des principes et normes des droits de l'homme.

Ainsi on enregistre l'adoption d'une nouvelle loi N° 200/054 le 19 juillet 2001, rendant obligatoire l'enseignement en Mauritanie. Dans ce sens, le gouvernement a entrepris une stratégie nationale visant à la promotion du livre pour tous et à la création des bibliothèques sur l'ensemble du territoire pour cette fin.

On peut conclure, ici, que la Mauritanie durant cette période précitée a réalisé des avancées significatives dans le domaine des droits de l'homme. Les stratégies gouvernementales mettent plus l'accent sur l'éducation comme garantie dans son processus de reconnaissance et de sauvegarde des droits de la personne humaine.

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