| ART. 102 :
La mise en place des institutions prévues par
la présente Constitution débutera au plus
tard trois (3) mois après sa promulgation et
sera terminée au plus tard neuf (9) mois après
cette promulgation.
ART. 103 : En attendant la mise en
place des institutions prévues par la présente
Constitution, le pouvoir est exercé conformément
aux dispositions de la Charte Constitutionnelle du Comité
Militaire de Salut National du 9 Février 1985.
ART. 104 : La législation
et la réglementation en vigueur dans la République
Islamique de Mauritanie restent applicables tant qu'elles
n'auront pas été modifiées dans
les formes prévues par la présente Constitution.
La présente ordonnance sera exécutée
comme Constitution de la République Islamique
de Mauritanie.
Fait à Nouakchott, le 20 Juillet 1991
Pour le Comité Militaire de Salut National,
le Président :
Colonel Maaouya OULD SID'AHMED TAYA
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