| ART. 99 :
L'initiative de la révision de la Constitution
appartient concurremment au Président de la République
et aux membres du Parlement.
Aucun projet de révision présenté
par les parlementaires ne peut être discuté
s'il n'a pas été signé par un tiers
(1/3) au moins des membres composant l'une des Assemblées.
Tout projet de révision doit être voté
à la majorité des deux tiers (2/3) des
députés composant l'Assemblée Nationale
et des deux tiers (2/3) des sénateurs composant
le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être
engagée si elle met en cause l'existence de l'Etat
ou porte atteinte à l'intégrité
du territoire, à la forme républicaine
du Gouvernement ou au caractère pluraliste de
la démocratie Mauritanienne.
ART. 100 : La révision de
la Constitution est définitive après avoir
été approuvée par référendum
à la majorité simple des suffrages exprimés.
ART. 101 : Toutefois, le projet de
révision n'est pas présenté au
référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre
au Parlement convoqué en congrès; dans
ce cas, le projet de révision n'est approuvé
que s'il . réunit la majorité des trois
cinquième (3/5) des suffrages exprimés.
Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée
Nationale.
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