| ART. 92 :
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Elle est composée de membre élus, en leur
sein et en nombre égal, par l'Assemblée
Nationale et le Sénat après chaque renouvellement
général ou partiel de ces Assemblées.
Elle élit son Président parmi ses membres.
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour
de Justice, les règles de son fonctionnement
ainsi que la procédure applicable devant elle.
ART. 93 : Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis
dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute
trahison.
Il ne peut être mis en accusation que par les
deux Assemblées statuant par un vote identique
au scrutin public et à la majorité absolue
des membres les composant ; il est jugé par la
Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont
pénalement responsables des actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes
ou délits au moment où ils ont été
commis. La procédure définie ci-dessus
leur est applicable ainsi qu'à leurs complices
dans le cas de complots contre la sûreté
de l'Etat. Dans le cas prévu au présent
alinéa, la Haute Cour de Justice est liée
par la définition des crimes et délits
ainsi que par la détermination des peines telles
qu'elles résultent des lois pénales en
vigueur au moment où les faits ont été
commis.
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