ARTICLE 166 : Est considéré comme mineur quiconque n'a pas atteint l'âge de la majorité.

ARTICLE 167 : Le mineur dépourvu de discernement n'est pas admis à gérer son patrimoine et tous ses actes sont nuls.

ARTICLE 168 : Les actes à titre onéreux passés par le mineur doué de discernement sont subordonnés à l'agrément du tuteur. Celui-ci les ratifie ou refuse de le faire, suivant qu'ils présentent ou non, au jour de la décision, un intérêt certain pour le mineur.

ARTICLE 169 : Le mineur doué de discernement ne prend pas possession de ses biens avant d'être majeur.
Le tuteur légal ou celui qui en tient lieu peut, après autorisation du juge, et lorsqu'il a constaté chez le mineur, âgé de quinze ans révolus, des signes de maturité, permettre, à titre expérimental, la remise à celui-ci d'une partie de ses biens pour qu'il en assure l'administration. Cette autorisation peut en cas de refus du tuteur, être accordée par le juge, s'il estime opportun de confier au mineur la gestion d'une partie de ses biens. En cas de mauvaise gestion, il révoque son autorisation.

ARTICLE 170 : Le mineur ainsi autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré, pendant la période d'expérience, comme ayant pleine capacité pour agir, dans la limite de l'autorisation qu'il a reçue, et à ester en justice à propos des actes de sa gestion.

ARTICLE 171 : Le tuteur légal peut replacer sous tutelle le mineur qu'il a autorisé à gérer ses biens. Cette autorisation est révoquée dans la forme dans laquelle elle a été délivrée.

RETOUR