| ARTICLE 166 :
Est considéré comme mineur quiconque n'a
pas atteint l'âge de la majorité.
ARTICLE 167 : Le mineur dépourvu
de discernement n'est pas admis à gérer
son patrimoine et tous ses actes sont nuls.
ARTICLE 168 : Les actes à
titre onéreux passés par le mineur doué
de discernement sont subordonnés à l'agrément
du tuteur. Celui-ci les ratifie ou refuse de le faire,
suivant qu'ils présentent ou non, au jour de
la décision, un intérêt certain
pour le mineur.
ARTICLE 169 : Le mineur doué
de discernement ne prend pas possession de ses biens
avant d'être majeur.
Le tuteur légal ou celui qui en tient lieu peut,
après autorisation du juge, et lorsqu'il a constaté
chez le mineur, âgé de quinze ans révolus,
des signes de maturité, permettre, à titre
expérimental, la remise à celui-ci d'une
partie de ses biens pour qu'il en assure l'administration.
Cette autorisation peut en cas de refus du tuteur, être
accordée par le juge, s'il estime opportun de
confier au mineur la gestion d'une partie de ses biens.
En cas de mauvaise gestion, il révoque son autorisation.
ARTICLE 170 : Le mineur ainsi autorisé
à gérer une partie de ses biens est considéré,
pendant la période d'expérience, comme
ayant pleine capacité pour agir, dans la limite
de l'autorisation qu'il a reçue, et à
ester en justice à propos des actes de sa gestion.
ARTICLE 171 : Le tuteur légal
peut replacer sous tutelle le mineur qu'il a autorisé
à gérer ses biens. Cette autorisation
est révoquée dans la forme dans laquelle
elle a été délivrée.
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