| ARTICLE 195 :
Le mandat du tuteur testamentaire ou du curateur cesse
dans les cas ci-après :
1. Par la mort de l'incapable, du tuteur testamentaire
ou du curateur ou la disparition de ces deux derniers;
2. Par la majorité de l'incapable à moins
qu'il ne soit frappé de nouveau d'interdiction
pour cause de prodigalité ou de démence;
3. Par la fin du mandat du tuteur testamentaire ou du
curateur ou l'expiration du délai fixé
pour le tuteur ou le curateur provisoires;
4. Par l'acceptation de sa demande de désistement;
5. Par sa révocation ou la perte de sa capacité.
ARTICLE 196 : L'interdiction du mineur
est levée, pour sa personne, à sa majorité
et, pour ses biens, par son émancipation à
moins qu'il n'ait un tuteur ou un curateur qui, seuls,
peuvent la lever.
En cas de conflit entre le mineur et son tuteur ou curateur,
l'affaire est soumise au Juge.
ARTICLE 197 : Lorsque à sa
majorité le mineur est atteint de démence,
de faiblesse d'esprit ou de prodigalité, le tuteur
testamentaire ou le curateur doit informer le tribunal
compétent en vue de statuer sur la continuité
de l'interdiction.
ARTICLE 198 : Le juge prononce la
révocation du tuteur testamentaire ou curateur
pour les raisons suivantes :
1. S'il ne remplit plus l'une des conditions prévues
à l'article 181 ou s'il lui advient l'un des
empêchements prévus à l'article
185 de la présente loi.
2. S'il est établi pour le juge qu'il y a eu,
de la part du tuteur ou du curateur, négligence
ou indifférence pouvant porter préjudice
aux intérêts du mineur ou qu'il est apparu
dans les livres de gestion un doute entamant sa confiance.
Article 199 : A l'expiration de son
mandat le tuteur testamentaire ou le curateur doit,
dans un délai ne dépassant pas trente
jours, restituer à qui de droit les biens du
mineur avec le compte y afférent. Il doit déposer
une copie de ce compte au Juge.
En cas de décès ou de disparition du tuteur
testamentaire ou du curateur, il appartient à
celui qui détient les biens du mineur de les
restituer à qui de droit.
ARTICLE 200 : Le tuteur testamentaire
ou le curateur est tenu pour responsable dans ses biens
de tout préjudice causé au mineur du à
toute négligence dans l'exécution de ses
obligations.
ARTICLE 201 : A l'expiration de son
mandat, le tuteur testamentaire ou le curateur qui refuse,
sans raison valable, la restitution des biens à
son remplaçant ou au mineur après sa majorité,
assume la responsabilité des biens qui ont péri.
ARTICLE 202 : Tout engagement ou quitus
donné par le mineur devenu majeur au tuteur testamentaire
ou curateur avant l'apurement de ses comptes et l'exécution
de ses obligations, doit être soumis au juge pour
confirmation ou rejet.
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