| ARTICLE 189 :
Le tuteur testamentaire ou le curateur doit obtenir
au préalable l'autorisation du juge pour les
actes suivants :
1. L'achat ou la vente de biens immobiliers de l'incapable
ou de la partie la plus importante de ses biens, la
participation, l'emprunt, le gage ou l'hypothèque,
le partage, le partage avec attribution des lots et
tout autre acte entraînant un droit réel,
aliénant un bien immobilier ou entraînant
son aliénation;
2. L'utilisation à des fins personnelles ou l'emprunt
à soi-même des biens de l'incapable;
3. La location des biens immobiliers de l'incapable
pour une période supérieure à trois
ans;
4. La location de biens immobiliers de l'incapàble
pour une période dépassant sa majorité
d'une année;
5. L'acceptation ou le refus de libéralités
conditionnées; 6. Le prélèvement
sur les biens de l'incapable de la subvention de ceux
dont l'entretien lui incombe sauf jugement exécutoire
y relatif;
7. L'exécution des obligations successorales
ou celles de l'incapable sauf si elle est basée
sur un jugement exécutoire;
8. L'arrangement à l'amiable ou l'arbitrage;
9. Engager des actions judiciaires à moins que
leur retard ne porte préjudice à l'incapable
ou risque de lui faire perdre son droit;
10. Se désister dans une action ou renoncer au
droit de l'incapable d'exercer des voies de recours
légales;
11. La location des biens de l'incapable à son
profit personnel, pour son conjoint, l'un de ses parents,
son gendre ou pour toute personne sous sa tutelle;
12. Les dépenses occasionnées par le mariage
de l'incapable.
ARTICLE 190 : Le juge prononce l'autorisation
de vente des biens immobiliers après qu'il ait
dûment constaté :
1. Que la vente de ces biens immobiliers est nécessaire;
2. Que la vente du bien immobilier en question est prioritaire
par rapport à tout autre;
3. Que le bien immobilier a été soumis
à la vente aux enchères publiques;
4. L'absence d'acquéreur à un prix supérieur
à celui de la vente;
5. Paiement en espèces et au comptant du prix
de vente.
ARTICLE 191 : Le juge prononce l'autorisation
d'achat de biens immobiliers dont l'acquisition présente
un intérêt manifeste pour l'incapable.
Article 192 : Le tuteur testamentaire
ou le curateur ne peut acheter pour son compte les biens
de l'incapable à moins que cela ne présente
un intérêt manifeste pour ce dernier.
ARTICLE 193 : En cas de contrat,
autorisé par le juge dans l'intérêt
de l'incapable sur une partie de ses biens, conclu avec
le tuteur testamentaire ou le curateur, le juge doit
nommer un représentant qui contracte pour le
compte du mineur et défend ses intérêts.
ARTICLE 194 : La rémunération
du tuteur testamentaire ou du curateur est fixée
à partir du jour ou elle a été
réclamée.
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