Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE TROISIEME : DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE



TITRE I : DE LA CAPACITE

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DU MINEUR
CHAPITRE III : DU DEMENT, DU FAIBLE D'ESPRIT ET DU PRODIGUE

CHAPITRE IV : DE LA MALADIE GRAVE

TITRE II : DE LA REPRESENTATION LEGALE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES ACTES SUBORDONNEES A L'AUTORISATION DU JUGE
CHAPITRE III : DE LA FIN DE LA TUTELLE

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