Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE IV : DU TESTAMENT ET DES SUCCESSIONS
TITRE PREMIER : DU TESTAMENT
CHAPITRE VII : DU LEGS D'UNE PART DE L 'HERITAGE
OU L 'HERITAGE PAR ASSIMILATION (TENZIL)



ARTICLE 231 : Le "tenzil" est un testament par lequel une personne décide de faire bénéficier de sa succession une personne non successible en lui attribuant une part déterminée.
Le bénéficiaire du tenzil a droit à la part de l'héritier de référence, quel qu'en soit le sexe, dans la limite du tiers disponible. Si elle dépasse le tiers, elle est prélevée sur la part des héritiers capables qui l'auront acceptée.




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