Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE IV : DU TESTAMENT ET DES SUCCESSIONS
TITRE PREMIER : DU TESTAMENT
CHAPITRE VI : DE LA NULLITE DU TESTAMENT



ARTICLE 228 : En cas de perte de la chose déterminée taisant l'objet du legs ou de l'attribution de celle-ci à un tiers du vivant du testateur à la suite d'une revendication, le légataire n'a plus aucun droit.
Toutefois, si cette perte ou cette attribution n'affecte qu'une partie de l'objet du legs, le légataire reçoit le reste dans la limite du tiers de la succession, sans qu'il soit tenu compte de la perte dans le calcul de ce tiers.

ARTICLE 229 : Lorsqu'un bien est légué au profit d'un enfant à naître, d'une tierce personne qui décède sans laisser d'enfant né ou qui va naître, ce bien revient à la succession du testateur.

ARTICLE 230 : Le testament est annulé par :

1. La mort du légataire avant le testateur;
2. La perte, avant le décès du testateur, de la chose déterminée ayant fait l'objet du legs;
3. La renonciation au testament par le testateur soit explicitement soit implicitement;
4. La renonciation au legs, après le décès du testateur, par le légataire majeur;
5. Lorsque le légataire tue le testateur en vue de bénéficier de l'objet du legs.



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