Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE IV : DU TESTAMENT ET DES SUCCESSIONS
TITRE PREMIER : DU TESTAMENT
CHAPITRE IV : DU CONSENTEMENT



ARTICLE 211 : En matière de legs, l'offre n'est faite que par le testateur. On peut subordonner l'effet du testament à la réalisation d'une condition, pourvu que celle ci soit valable. Par condition valable, on entend toute condition présentant un avantage pour le testateur, le légataire ou une tierce personne et non contraire aux objectifs de la Charia.

ARTICLE 212 : Le testateur a la faculté de revenir sur le testament et de l'annuler même s'il s'y engage à ne pas le révoquer. Il peut, à tout moment et selon sa volonté, qu'il soit en bonne santé ou malade y insérer des conditions, instituer un colégataire ou annuler partiellement le testament.
La révocation du testament peut avoir lieu soit par une déclaration formelle ou impliquant la volonté de révoquer, soit par un fait tel que la vente de la chose léguée.

ARTICLE 213 : Le testament en faveur d'un bénéficiaire non-déterminé ne nécessite pas d'acceptation et n'est récusable par personne.

ARTICLE 214 : Le testament peut être annulé par la renonciation du légataire déterminé, capable d'exercice, dont le droit, en cas de décès, est exercé en ses lieu et place par ses héritiers. La renonciation n'est considérée qu'après la mort du testateur.

ARTICLE 215 : Le testament peut être refusé ou accepté partiellement. Cette faculté peut être exercée par une partie des légataires s'ils sont pleinement capables. L'annulation du testament ne porte que sur la partie refusée et ne produit ses effets qu'a l'égard des auteurs du refus.




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