LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE IV : DU TESTAMENT ET DES SUCCESSIONS
TITRE PREMIER : DU TESTAMENT
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 203 : Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, après sa mort, en pleine propriété ou en usufruit, une partie de ses biens.
On ne peut léguer par testament en faveur d'un héritier ou pour plus du tiers de son patrimoine que par ratification, après le décès du testateur, des héritiers pleinement capables.

ARTICLE 204 : Pour être valable, le testament ne doit pas comporter de stipulations contradictoires, ambiguës ou illicites.

ARTICLE 205 : Le testament est parfait par parole, écrit ou signe non équivoque du testateur. Il est établi par un acte authentique ou, le cas échéant, au moyen de preuves.




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