ARTICLE 311 : En cas de difficulté d'interprétation, il est fait référence aux enseignements de l'opinion dominante du rite malékite.
Pour combler les lacunes de cette loi, il est fait référence aux enseignements de l'opinion dominante du rite malékite.

ARTICLE 312 : Cette loi est applicable à tous les litiges en matière de statut personnel qui n'ont pas été définitivement jugés avant sa mise en vigueur.

ARTICLE 313 : Sont abrogés tous les textes antérieurs contraires à la présente loi qui constitue l'unique référence en matière de statut personnel.

ARTICLE 314 : Cette loi sera publiée suivant la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'état.


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