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ARTICLE 304 : les héritiers
peuvent, dès l'achèvement de l'inventaire,
demander à rentrer en possession, sur la base
du compte, des objets ou des sommes d'argent qui ne
sont pas indispensables à la liquidation de la
succession ou une partie de ceux-ci à condition
qu'elle n'excède pas leur quote-part dans l'héritage
et sous réserve de l'accord de l'ensemble des
héritiers.
ARTICLE 305 : Chaque héritier
a le droit d'obtenir du juge un extrait de sa successibilité
et un extrait de la succession faisant ressortir sa
quote-part dans celle-ci et montrant la répartition
des biens de la succession.
ARTICLE 306 : Toute personne méritant
une part de l'héritage, qu'elle soit héritière
ou légataire, peut réclamer la distinction
de sa quote-part par le moyen du partage légal
à condition que parmi les héritiers il
n'y ait pas de naissance attendue.
En cas de naissance attendue parmi les héritiers,
le partage de la succession sera alors suspendu jusqu'à
délivrance de la grossesse.
ARTICLE 307 : Si la succession comprend
des biens immobiliers susceptibles de partage, afin
de minimiser les charges de l'indivision, le liquidateur
en informe les héritiers, s'ils acceptent, il
procède au partage, s'ils ne s'accordent pas,
celui qui sollicite le partage saisit le juge, lequel
y procède selon les règles en vigueur.
Le Juge peut ordonner le partage, afin de limiter les
dégâts que subit l'indivision et pour préserver
de leurs pertes les droits et les biens.
ARTICLE 308 : Il est appliqué
au partage de la succession, en plus des dispositions
de la présente loi, les règles prévues
par le code des obligations et contrats.
ARTICLE 309 : Lorsqu'une partie des
biens n'a pas été englobée par
le partage à la mort du de cujus, elle devient
propriété indivise et est soumise aux
règles de la succession.
ARTICLE 310 : Lorsque les héritiers
Fardh ont prélevé leurs quotes-parts et
en l'absence d'héritier àsab du de cujus,
le reste de la succession échoit au trésor
public. De même, lui échoit aussi les biens
du de cujus n'ayant pas d'héritiers.
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