Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE IV : DU TESTAMENT ET DES SUCCESSIONS
TITRE II : DES SUCCESSIONS
CHAPITRE VII : DES CAS PARTICULIERS OU CAS DIT ELMOUADDAT



ARTICLE 278 : Lorsque les frères et soeurs germains se trouvent en présence de frères et soeurs consanguins, les germains font entrer en ligne de compte les consanguins, de telle sorte que grâce à ces derniers, ils empêchent l'aïeul d'avoir une part très grande dans la succession. Ensuite, les germains qui comportent plus d'une soeur germaine, prennent la part des consanguins.
Si par contre, les germains ne comprennent qu'une soeur germaine, celle-ci prend sa part FARDH intégralement et le reste de la succession est partagé entre les frères et soeurs consanguins, le frère consanguin recevant la part de deux soeurs consanguines.

DU CAS DIT ELEKDERYA OU ALGHARRA

ARTICLE 279 : La soeur n'hérite pas en qualité de FARDH lorsqu'elle est en concours avec l'aïeul sauf dans le cas dit ELEKDERIYA où un mari, une mère, une soeur germaine ou consanguine ou un aïeul et dans ce cas la part de l'aïeul est ajoutée à celle de la soeur puis on partage le tout selon la règle du double au profit de l'homme. Le dénominateur est porté de 6 à 9 si bien que sur un total de 27 unités fractionnelles, le mari reçoit 9/27, la mère 6/27, la soeur 4/27 et l'aïeul 8/27.

DU CAS DIT MALIKIA

ARTICLE 280 : Lorsque l'aïeul se trouve en présence du mari, de la mère, d'un frère consanguin et des frères et soeurs utérins, le mari reçoit la moitié, la mère le sixième et l'aïeul reçoit le reste. Les frères et soeurs utérins n'ont droit à rien car l'aïeul les évince et le frère consanguin n'a également droit à rien.

DU CAS ANALOGUE AU CAS DIT MALIKIA

ARTICLE 281 : Lorsque l'aïeul se trouve en présence du mari, de la mère, d'un frère germain et des frères et soeurs utérins, il prend ce qui reste après prélèvement des parts des héritiers à FARDH à l'exception du frère utérin qui est évincé par l'aïeul.

DU CAS DIT AL KHARGHA

ARTICLE 282 : Lorsque viennent en concours la mère, l'aïeul une soeur germaine ou consanguine, la mère reçoit le tiers, le reste est partagé entre l'aïeul et la soeur avec privilège du double pour l'homme.

DU CAS EL MOUCHTARIKA

ARTICLE 283 : Le frère germain prend la même part que la soeur dans la cas dit MOUCHTERIKA. C'est le cas où se retrouvent en présence le mari, la mère ou l'aïeule, des frères et soeurs utérins et des frères et soeurs germains. Ainsi sont associés dans le tiers, les frères et soeurs utérins et les frères et soeurs germains. Le partage ayant lieu par tête et à parts égales, car ils sont tous issus de la même mère.

DU CAS DIT GHARRAUINE

ARTICLE 284 : Lorsque l'épouse est en présence des père et mère, elle a droit au quart, la mère au tiers du reste, c'est-à-dire le quart, et pour le père ce qu'il en reste.
Lorsque l'époux se trouve en présence des père et mère, il a droit à la moitié, la mère au tiers de ce qui reste, c'est-àdire le sixième, et pour le père ce qu'il en reste.

DU CAS DIT MOUBAHALA

ARTICLE 285 : Lorsque viennent en concours le mari, la mère et une soeur germaine ou consanguine, la part du mari est la moitié, et celle de la soeur est la moitié, et celle de la mère est le tiers. Le dénominateur est porté de 6 à 8 de telle sorte que le mari reçoit les 3/8, la soeur les 3/8 et la mère les 2/8.

DU CAS DIT MIMBERIA

ARTICLE 286 : Lorsque viennent en concours l'épouse, deux filles, le père et la mère du de cujus, le dénominateur commun à leurs parts est de 24, on le porte à 27. Les deux filles reçoivent les 2/3, soit 16/27, le père et la mère ensemble le 1/3 soit 8/27 et l'épouse le 1/8 soit 3/ 27, si bien que sa part fardh est portée de 1/8 à 1/9.




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