Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE IV : DU TESTAMENT ET DES SUCCESSIONS



TITRE PREMIER : DU TESTAMENT

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DU TESTATEUR ET DU LEGATAIRE
CHAPITRE III : DU LEGS
CHAPITRE IV : DU CONSENTEMENT
CHAPITRE V : DE L'EXECUTION DU TESTAMENT
CHAPITRE VI : DE LA NULLITE DU TESTAMENT
CHAPITRE VII : DU LEGS D'UNE PART DE L 'HERITAGE OU L 'HERITAGE PAR ASSIMILATION (TENZIL)

TITRE II : DES SUCCESSIONS

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DES EMPECHEMENTS A SUCCESSION
CHAPITRE III : DES VOIES SUCCESSORALES
CHAPITRE IV : DES HERITIERS
CHAPITRE V : DE L'EVICTION

CHAPITRE VI : DU CALCUL DES PARTS SUCCESSORALES ET REDUCTIONS PROPORTIONNELLES DES RESERVES « AAWL »
CHAPITRE VII : DES CAS PARTICULIERS OU CAS DIT ELMOUADDAT
CHAPITRE VIII : DE LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS
CHAPITRE IX : DE LA TRANSMISSION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION
DISPOSITIONS FINALES

 

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