| SECTION 1
: DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 75 : Le mariage est contracté
devant un officier ou un agent d'état civil qui
en dresse acte.
L'acte de mariage est enregistré à la
diligence de l'officier ou de l'agent d'état
civil dans un délai ne dépassant pas trois
mois à compter de sa conclusion.
Tout mariage non contracté conformément
aux alinéas 1 et 2 du présent article
ne peut être prouvé que par jugement.
ARTICLE 76 : L'acte de mariage est
enregistré conformément aux dispositions
de l'article 65 de la loi n096-0 19 du 19 juin 1996
portant code de l'état civil.
Sont aussi portées dans l'acte du mariage les
mentions suivantes :
1. Le quantum de la dot en précisant la partie
payée comptant et la partie payée à
terme ainsi que son échéance ou indiquer,
le cas échéant, s'il s'agit d'un mandatement
« T AFWIDH » au cas où la dot n'a
pas été fixée;
2. Les nom et prénom du précédent
conjoint de chacun des deux époux, s'il y a lieu,
ainsi que les dates du décès ou du divorce
ayant entraîné la dissolution de leur mariage;
3. Les conditions convenues.
Toutes ces mentions sont signées par les deux
conjoints ou leurs mandataires, le wely, les deux témoins,
l'officier et l'agent d'état civil.
ARTICLE 77 : Les actes de mariage
des mauritaniens à l'étranger sont transcrits
conformément aux dispositions du code de l'état
civil notamment son article 3.
ARTICLE 78 : L'acte de mariage établi
dans les formes prescrites ci-dessus ne peut être
attaqué que par voie d'inscription en faux.
ARTICLE 79 : Les personnes chargées,
conformément aux dispositions de la loi portant
code de l'Etat Civil, de la déclaration de mariage
sont, à défaut d'y avoir procédé
dans les délais légaux, passibles d'une
amende de 10.000 à 20.000 UM. Le montant de cette
amende est versé au trésor public.
SECTION II : DES PREUVES DU MARIAGE
ARTICLE 80 : Si une personne prétend
être l'époux d'une femme mariée
et présente un commencement de preuve, le juge
ordonne la suspension de l'union contestée et
assigne au demandeur un délai au bout duquel
s'il n'apporte pas de preuves suffisantes, le mariage
attaqué est tenu pour valable.
ARTICLE 81 : Si une personne prétend
être l'époux d'une femme connue comme n'étant
pas mariée et prétend en détenir
la preuve, le juge interdit provisoirement à
la femme de se marier et assigne au demandeur un délai
au bout duquel, s'il n'apporte pas de preuves suffisantes,
la femme devient libre de se marier.
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