| SECTION 1
: CAUSES DE NULLITE DU MARIAGE
ARTICLE 49 : Est nul :
. Le mariage auquel manque un des éléments
constitutifs;
. Le mariage conclu au mépris d'un empêchement
définitif ou provisoire;
. Le mariage assorti d'une condition contraire à
son objet;
. Et celui auquel manque une des conditions de validité.
ARTICLE 50 : Le mariage vicié
du fait de son acte de conclusion est annulé
avant la consommation et après celle-ci. La dot
déterminée et licite y est due entièrement
après consommation, à défaut la
dot de parité est due.
Le mariage vicié du fait de la dot est annulé
avant consommation, la dot n'y est due. En cas de consommation
l'irrégularité est couverte et la dot
de parité est due.
ARTICLE 51 : Est nul sans répudiation,
avant et après consommation, tout mariage dont
l'irrégularité fait l'objet d'unanimité
et emporte la viduité de continence «ISTIBRA»,
l'établissement de la filiation et la prohibition
par alliance si le Had ne peut être encouru.
Le mariage dont l'irrégularité ne fait
pas l'objet d'unanimité est annulé avant
et après consommation par divorce. Il emporte
l'observation de la viduité légale, «IDDA»,
l'établissement de la filiation et l'héritage
avant dissolution.
ARTICLE 52 : Le mariage dont la validité
dépend de l'approbation de l'un des époux
ou du tuteur matrimonial «WELI» doit être
dissout en justice si ladite approbation fait défaut.
Cette dissolution vaut divorce.
SECTION II : DE L'OPPOSITION AU MARIAGE
ARTICLE 53 : Le droit de s'opposer
à la conclusion du mariage appartient à
toute personne justifiant d'un intérêt
légitime. Le ministère public doit faire
opposition à tout mariage vicié tel que
défini à l'article 49 ci-dessus.
ARTICLE 54 : L'acte d'opposition
doit énoncer la qualité de l'opposant
et les motifs sur lesquels il fonde son opposition.
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