Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION
TITRE PREMIER : DU MARIAGE
CHAPITRE IV : DES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE



ARTICLE 28 : L'épouse peut stipuler que son mari n'épouse pas une autre femme, qu'il ne s'absente pas plus d'une période déterminée, qu'il ne l'empêche pas de poursuivre ses études ou de travailler ainsi que toute autre condition non contraire à la finalité du contrat de mariage.

ARTICLE 29 : L'inexécution partielle ou totale par le mari des conditions résolutoires stipulées par l'épouse entraîne, sur l'initiative de celle-ci, la dissolution judiciaire du mariage et un don de consolation «mout3a» dont le montant est laissé à l'appréciation du Juge.

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