Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION
TITRE PREMIER : DU MARIAGE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES



ARTICLE PREMIER : Le mariage est un contrat légal par lequel un homme et une femme s'unissent en vue d'une vie conjugale durable. Il a pour but la fidélité et la procréation par la fondation, sur des bases solides et sous la direction du mari, d'un foyer permettant aux époux de faire face à leurs obligations réciproques dans l'affection et le respect mutuel.

ARTICLE 2 : Le mariage est établi par un acte officiel conformément aux dispositions du présent code.
Le juge peut, en considération d'une situation de fait donnée, admettre d'autres modes de preuve.


RETOUR

Paris Hotel Batignolles
Paris Hotel Gare de l' Est
Paris Hotel Marais
Paris Hotel Opera
Paris Hotel Porte Maillot
Paris Hotel Porte de Saint-Ouen
Paris Hotel Bercy
Paris Hotel Place Clichy
Paris Hotel Gare Montparnasse
Paris Hotel Montmartre
Paris Hotel Pigalle
Paris Hotel Porte de Montreuil
Paris Hotel Porte de Vincennes
Paris Hotel Etoile
Paris Hotel Gare du Nord
Paris Hotel Montparnasse
Paris Hotel Porte Champerret
Paris Hotel Porte d' Orleans
Paris Hotel Quartier Latin
Paris Hotel Gare d' Austerlitz
Paris Hotel Gare Saint-Lazare
Paris Hotel Nation
Paris Hotel Porte d' Italie
Paris Hotel Porte de Pantin
Paris Hotel Tour Eiffel

 

Lodge Afrique du Sud hebergement garden route zimbabwe national parks Circuit Afrique du Sud Circuit Maroc Circuit Tunisie sejour senegal vacances senegal Lodges Afrique du Sud