Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION
TITRE II : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
CHAPITRE VI : DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE LA REPUDIATION



ARTICLE 135 : La répudiation est enregistrée sur les registres d'état civil conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi n° 96-019 du 19 Juin 1996 portant code de l'état civil, dans un délai de trois mois à compter de la date de cette répudiation.
L'acte de répudiation ou le jugement qui en tient lieu est mentionné à la marge de l'acte de mariage établit au registre de l'état civil.
L'acte de répudiation ne peut être établi qu'au vu de l'acte de mariage.

ARTICLE 136 : Les actes de divorce des mauritaniens à l'étranger sont transcrits conformément aux dispositions du code de l'état civil notamment ses articles 3 et 72.

ARTICLE 137 : L'acte de dissolution de mariage doit mentionner :

1. Pour chacun des deux époux: son prénom et son nom de famille, sa filiation, son domicile, et le numéro de sa pièce d'identité;
2. Les références de l'acte de mariage, en indiquant son numéro et sa date;
3. La nature de la dissolution et s'il s'agit d'une dissolution simple, double ou triple;
4. Le nombre et les noms des enfants issus du manage;
5. La situation de la femme divorcée par rapport à la grossesse;
6. La signature du rédacteur de l'acte et du mari qui a divorcé.

ARTICLE 138 : Chacun des deux époux a le droit, s'il en fait la demande, d'obtenir un extrait du registre de divorce. Les frais de divorce sont, le cas échéant, à la charge du mari qui a divorcé.
Si le divorce est prononcé en l'absence de la femme, l'autorité compétente doit l'en informer sans délai.

ARTICLE 139 : Les personnes chargées de la déclaration de divorce et le mari qui n'a pas informé son épouse absente de la répudiation sont, à défaut d'y avoir procédé dans les délais légaux, passibles d'une amende de 10 000 à 20 000 UM.
Le montant de cette amende est versé au Trésor public.

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