Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION
TITRE II : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
CHAPITRE III : DU TEWKIL, DU TEMLIK ET DU TAKHYIR



ARTICLE 95 : Si le mari donne mandat «TEWKIL» à sa femme à l'effet de prononcer sa répudiation elle peut, suivant l'étendue du mandat, prononcer une répudiation simple, double ou triple.
Ce mandat demeure révocable par l'époux tant que la femme ne l'a pas exercée ; à moins qu'il ne confère un droit à l'épouse.

ARTICLE 96 : Le mari peut renoncer à titre définitif et irrévocable à la répudiation «TEMLIK» au profit de sa femme.
Si la femme exécute son droit pour plus d'une répudiation le mari peut le contester à moins que sa renonciation ne soit expresse.

ARTICLE 97 : Pour déterminer si la répudiation est simple double ou triple résultant du Tewkil ou du Temlik il est pris en compte le sens explicite ou implicite de la formule employée par la femme.

ARTICLE 98 : Si le mari donne à la femme le droit d'option entre le maintien du mariage ou la répudiation «TAKHYIR», elle peut opter pour ce maintien ou la triple répudiation.
Si la femme opte pour un divorce simple ou double ou se livre, sciemment et volontairement à son mari, elle est déchue de son droit d'option.

ARTICLE 99 : Est déchue du droit d'option, l'épouse qui ne l'exerce pas dans le délai qui lui est fixé, ou, à défaut du délai l'a exercé après l'expiration de la séance contractuelle.

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