Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE DEUXIEME : DE LA SUBVENTION A L'ENTRETIEN
TITRE IV : DE LA SUBVENTION A L'ENTRETIEN (NAFAQA) PAR ENGAGEMENT



ARTICLE 159 : Celui qui s'est obligé envers un tiers à lui verser une subvention à l'entretien pour une durée déterminée, doit exécuter son engagement. Si la durée n'est pas déterminée, le juge la fixera en fonction de l'usage.

ARTICLE 160 : Quiconque, après autorisation du juge, prend à charge un enfant abandonné qui ne possède pas de biens, est tenu de subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il soit capable de gagner sa vie.

ARTICLE 161 : Quiconque dispose d'un excédent de ressource, doit secourir celui qui est nécessiteux.

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