ARTICLE 140 :
Toute personne subvient à ses besoins par ses
propres ressources à l'exception de l'épouse
dont l'entretien «NEFAQA» incombe à
son mari.
ARTICLE 141 : Les situations rendant
obligatoire la subvention à l'entretien sont:
Le mariage, la parenté et l'engagement.
ARTICLE 142 : La subvention à
l'entretien comprend la nourriture, l'habillement, le
logement, et tout ce qui est considéré
comme nécessaire, selon l'usage.
Lorsqu'il s'agit de la subvention à l'entretien
accordée à l'enfant, le logement doit
répondre aux caractéristiques spécifiées
à l'alinéa 8 de l'article 122 de la présente
loi.
ARTICLE 143 : La subvention à
l'entretien prend fin lorsque sa cause disparaît.
Le débiteur de la subvention à l'entretien
aura droit à la restitution de ce qu'il aurait
payé indûment.
ARTICLE 144 : Pour la fixation de
la valeur de la subvention à l'entretien, il
est tenu compte de la fortune de celui qui la doit,
du besoin de celui qui la réclame, du coût
de la vie et des exigences de l'heure.
ARTICLE 145 : Si les créanciers
des subventions à l'entretien sont plusieurs
et que celui qui les doit ne peut pas les subvenir tous,
l'épouse est servie avant les enfants et ces
derniers avant les ascendants.
ARTICLE 146 : Quiconque ayant été
condamné, par une décision judiciaire
ayant la force de la chose jugée, à verser
une subvention à l'entretien due aux liens de
mariage, de parenté ou d'engagement et qui aurait
négligé, pendant plus de deux mois, de
payer la totalité de cette subvention, est puni
conformément aux dispositions du Code Pénal.
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