Opodo
 
 
 
 
 
 

LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE DEUXIEME : DE LA SUBVENTION A L'ENTRETIEN
TITRE II : DE LA SUBVENTION A L'ENTRETIEN NEE DU MARIAGE



ARTICLE 147 : Le mari, pubère, est tenu à l'entretien de son épouse dès l'instant où il y a eu consommation du mariage, ou si celle-ci, en état de la supporter, l'a invité à la faire dès lors que le mariage est valablement conclu et que l'un d'eux ne soit à l'article de la mort.

ARTICLE 148 : Sauf circonstances exceptionnelles, aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou une diminution de la subvention à l'entretien ne sera admise, avant l'expiration d'une année à compter de la date de fixation de cette subvention.

ARTICLE 149 : Le droit de l'épouse à la subvention à l'entretien est imprescriptible.
Elle s'accorde par jugement à compter de la date à laquelle le mari a cessé de pourvoir aux charges d'entretien qui lui incombent.

ARTICLE 150 : Le droit de l'épouse à une subvention à l'entretien cesse :

1. si elle a été effectivement assurée ou si décharge en a été faite par l'épouse;
2. par le décès de l'un des deux époux;
3. par le NOUCHOUZ.

ARTICLE 151 : La subvention à l'entretien de l'épouse enceinte n'est pas déchue par son indocilité «NOUCHOUZ».


RETOUR

Paris Hotel Batignolles
Paris Hotel Gare de l' Est
Paris Hotel Marais
Paris Hotel Opera
Paris Hotel Porte Maillot
Paris Hotel Porte de Saint-Ouen
Paris Hotel Bercy
Paris Hotel Place Clichy
Paris Hotel Gare Montparnasse
Paris Hotel Montmartre
Paris Hotel Pigalle
Paris Hotel Porte de Montreuil
Paris Hotel Porte de Vincennes
Paris Hotel Etoile
Paris Hotel Gare du Nord
Paris Hotel Montparnasse
Paris Hotel Porte Champerret
Paris Hotel Porte d' Orleans
Paris Hotel Quartier Latin
Paris Hotel Gare d' Austerlitz
Paris Hotel Gare Saint-Lazare
Paris Hotel Nation
Paris Hotel Porte d' Italie
Paris Hotel Porte de Pantin
Paris Hotel Tour Eiffel

 

Lodge Afrique du Sud hebergement garden route zimbabwe national parks Circuit Afrique du Sud Circuit Maroc Circuit Tunisie sejour senegal vacances senegal Lodges Afrique du Sud