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LOI n° 2001-052 PORTANT STATUT DU CODE PERSONNEL
LIVRE DEUXIEME : DE LA SUBVENTION A L'ENTRETIEN
TITRE II : DE LA SUBVENTION A L'ENTRETIEN NEE DU MARIAGE



ARTICLE 147 : Le mari, pubère, est tenu à l'entretien de son épouse dès l'instant où il y a eu consommation du mariage, ou si celle-ci, en état de la supporter, l'a invité à la faire dès lors que le mariage est valablement conclu et que l'un d'eux ne soit à l'article de la mort.

ARTICLE 148 : Sauf circonstances exceptionnelles, aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou une diminution de la subvention à l'entretien ne sera admise, avant l'expiration d'une année à compter de la date de fixation de cette subvention.

ARTICLE 149 : Le droit de l'épouse à la subvention à l'entretien est imprescriptible.
Elle s'accorde par jugement à compter de la date à laquelle le mari a cessé de pourvoir aux charges d'entretien qui lui incombent.

ARTICLE 150 : Le droit de l'épouse à une subvention à l'entretien cesse :

1. si elle a été effectivement assurée ou si décharge en a été faite par l'épouse;
2. par le décès de l'un des deux époux;
3. par le NOUCHOUZ.

ARTICLE 151 : La subvention à l'entretien de l'épouse enceinte n'est pas déchue par son indocilité «NOUCHOUZ».


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