Nouakchott, 20 oct (AMI) - Le ministre secrétaire général de la Présidence du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD), M. Habib Ould Hemet, a présidé aujourd'hui au Palais des congrès de Nouakchott une conférence de presse sur le contenu des travaux des 3 comités interministériels chargés de la justice, de la transition démocratique et de la bonne gouvernance.

Cette conférence, qui a vu la participation des rapporteurs des comités, respectivement M. Mahfoudh Ould Bettah, ministre de la justice, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, ministre de l'intérieur, des postes et télécommunications et M. Mohamed Ould Abed, ministre des affaires économiques et du développement, s'est déroulée en présence du ministre de la communication et de nombreux journalistes de la presse nationale et étrangère.

M. Habib Ould Hemet a tout d'abord indiqué que cette rencontre avec la presse vise à éclairer l'opinion publique sur le contenu des rapports des 3 commissions et traduit l'intérêt qu'accorde le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie à l'accès régulier des journalistes à l'information pour qu'ils puissent jouer un rôle important dans le développement socio-économique du pays.

Le ministre secrétaire général de la Présidence du CMJD a ajouté qu'après leur installation il y'a cinquante jours, les commissions en question ont entamé leurs travaux dont la première étape consiste à un travail interne au niveau des comités interministériels avec l'appui de commissions techniques, un travail de formulation de propositions et des mesures qui seront entreprise au cours de cette première étape. A cet effet, les commissions se sont appuyées sur des experts nationaux dans différents domaines.

Et d’ajouter : « ainsi nous avons reçu environ une quarantaine d'experts dans différents domaines couvrant les missions échues aux comités interministériels. Le travail nous a permis de finir les rapports dans les délais impartis. Ces rapports ont été soumis au gouvernement lors de la réunion du Conseil des ministres du 12 octobre 2005 qui les a examinés et soumis ensuite au Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) en début de semaine. Ce dernier a jugé les mesures proposées dans ces rapports conformes au mandat qui a été défini et conformes aux orientations et aux objectifs de la transition. Il a demandé au gouvernement de soumettre les trois rapports à une large concertation avec les acteurs politiques et les différentes organisations de la société civile en les engageant à tout mettre en oeuvre pour raccourcir les délais de la transition et finaliser le processus électoral dans les délais les plus courts.

A l'issue de la finalisation des trois rapports, nous allons entamer la phase de la concertation.

La 2eme phase est importante, car elle vise à expliquer et échanger avec les différents acteurs politiques et la société civile afin d'enrichir et consolider le consensus national et le climat d'unité et de cohésion nationales.

La concertation nationale sera lancée officiellement le mardi 25 octobre au cours d'une cérémonie officielle qui sera présidée par le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, chef de l'Etat, à laquelle participeront environ 500 participants issus de différents horizons (partis politiques, société civile, syndicats, corps socio-professionnels, presse indépendante et personnalités traditionnelles).

A l'issue de cette cérémonie officielle, des ateliers seront ouverts au niveau des trois comités. Ainsi donc, la finalisation de ces trois rapports et le lancement de la concertation prouve que le gouvernement est en train de travailler avec méthode et régularité afin de traduire concrètement les orientations et engagements pris par le CMJD ».

Au sujet du comité interministériel pour la justice, M. Mahfoudh Ould Bettah, ministre de la justice, a précisé que le travail a duré 50 jours sur les 60 jours initialement prévus et soumis à l'approbation du CMJD et du Gouvernement et à la concertation nationale à partir du 25 octobre 2005. Ce rapport, a-t-il précisé, a permis l'identification de trois axes principaux :

-l'indépendance de la magistrature et de la législation ;

-les ressources humaines ;

-les infrastructures et la modernisation.

Il a encore dit : «concernant le premier point, le comité a fait l'état du cadre législatif dans lequel s'insert cette question d'indépendance. Il a constaté un certain nombre d'insuffisances et a mentionné dans ce rapport les mesures à prendre et les dispositions législatives nouvelles qui garantissent davantage l'indépendance des magistrats.

Dans ce cadre également, le comité a identifié des insuffisances au niveau de l'autorité des magistrats, en particulier au niveau de la police judiciaire, et a réfléchi aux voies et moyens permettant d'asseoir, de façon satisfaisante, l'autorité des magistrats et auxiliaires de la justice.

Le troisième aspect en relation directe avec l'indépendance de la magistrature et avec le fonctionnement de ce système, c'est la crédibilité de la justice qui a été à tort ou à raison très longtemps entamée et dont certains acteurs économiques ont payé les frais du manque de l'indépendance de cette justice. D’autres questions relatives à cet axe de réflexion ont été évoquées, notamment certaines structures qui concourent au manque d'indépendance de notre justice. Le conseil supérieur de la magistrature, quelles doivent être ses compétences ? Qui doit donc assurer la discipline des magistrats ? Est-ce un conseil supérieur de la magistrature présidé par le chef de l'Etat et dont la vice-présidence est assurée par le ministre de la justice ou faut-il laisser la discipline des magistrats à leur pairs avec un conseil supérieur de la magistrature présidé par le président de la cour suprême et un conseil supérieur de la magistrature présidé par le procureur général pour ce qui est des magistrats du parquet? Des recommandations ont été faites à ce sujet.

Du point de vue de législation, l'ensemble des déficits en la matière ont été décelés et des recommandations ont été en conséquence faites là-dessus. Un programme de codification sera entrepris très rapidement.

Concernant les ressources humaines, le comité a réfléchi sur le recrutement des magistrats, la formation judiciaire et la formation continue. Il a eu à réfléchir également sur les conditions matérielles:(est ce que les salaires et avantages actuellement consentis sont suffisants pour garantir leur intégrité morale?). Cela a été le cas pour les greffiers qui constituent la cheville ouvrière du système judiciaire.

Le comité a constaté des insuffisances énormes au niveau de cette catégorie du personnel judiciaire et a proposé des solutions pour améliorer leur statut ainsi que leurs conditions matérielles et morales.

Pour ce qui est des infrastructures et de la modernisation, le comité a étudié de façon pertinente la question, a identifié beaucoup d'insuffisances dans ce domaine et proposé des solutions en moyen et long termes.

Au sujet de la modernisation, le souci a été d’avoir les moyens d'assurer une modernisation et une mise à niveau du système judiciaire pour qu'il puisse s'acquitter valablement de la mission qui lui est dévolue.

Le comité interministériel a aussi réfléchi aux autres modes d’alternatives de résolution des conflits, l'arbitrage, la médiation et la conciliation ».

Lui succédant, le ministre de l'intérieur, des postes et télécommunications, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a fait le point sur le rapport du comité interministériel chargé de la transition démocratique.

Le rapport de ce comité a été examiné au niveau du Cmjd et du Gouvernement et a bénéficié d'une appréciation positive sur sa conformité avec la mission dévolue au comité, a indiqué le ministre, ajoutant : « ensuite le CMJD a engagé le gouvernement à soumettre ledit rapport provisoire à une large concertation nationale avec les formations politiques, les institutions de la société civile et tous les acteurs publics, renforçant ainsi la cohésion et le consensus national au cours de cette période transitoire, ce qui est un acquis essentiel qu'il convient à tous de préserver, gouvernement, CMJD, opinion publique, presse....

Le premier axe a trait aux réformes constitutionnelles. Ces réformes comportent, pour l'essentiel, une révision constitutionnelle qui consacre l'alternance du pouvoir pour la première fois dans l'histoire du pays, en particulier s'agissant de l'institution présidentielle. Elle consiste à réduire à deux au plus le mandat présidentiel et soumettre la durée de ce mandat qui était de 6 ans à la discussion pour la réduire à 5 ou 4 ans. La polémique dans les milieux constitutionnel et judiciaire sur l'article 104 qui a discrédité la constitution de 1991 va prendre fin avec l'abrogation par le comité de cet article 104 et la proposition d'un ordonnancement juridique en ce lieu et place. Parmi ces réformes, une nouvelle proposition interdisant au président de la République, en sa qualité d'arbitre, d'appartenir à aucune direction de formation politique nationale.

D'autres révisions de loi sont à l'ordre du jour. Elles intéressent la réglementation électorale. Elles sont liées à certaines dispositions constitutionnelles et sont de nature à combler les lacunes, améliorer la réglementation électorale et consacrer les principes fondamentaux de la démocratie dans le processus électoral. Un exemple à cela : l'ouverture des candidatures hors partis politiques, ce qui lève la restriction jusqu'alors en vigueur excluant les candidatures indépendantes.

Un autre aspect intéresse la création de la commission nationale indépendante chargée de superviser les élections. C'est un nouveau mécanisme adopté par le CMJD et le gouvernement pour que toutes les opérations à venir portant sur les élections se déroulent dans des conditions transparentes, honnêtes et crédibles.

Le comite interministériel a examiné les travaux de plusieurs commissions dans des pays africains et autres et a tiré profit de toutes ces expériences et présenté une approche qui fait sienne les aspects positifs des expériences voisines et autres d'une part et qui tient par ailleurs compte des réalités de notre pays et de l'expérience du ministère de l'intérieur en matière de gestion et suivi des élections.

En outre, un profil pour cette commission indépendante chargée de la supervision des élections a été défini :

- elle sera une autorité administrative dotée de la personnalité morale et de l'indépendance financière ;

- elle est habilitée à superviser sur toute l'étendue du territoire national tout le processus électoral depuis sa préparation jusqu'à la proclamation des résultas.

-elle est formée de personnalités nationales connues pour leurs compétences, leur intégrité, leur honnêteté et leur dévouement au service public. Elle sera représentée au niveau des moughataas et des arrondissements et dotée des moyens matériels et humains nécessaires pour accomplir sa mission.

Le troisième axe a trait aux échéances. Il consiste à déterminer un calendrier pour ces élections. La période transitoire couvre deux ans dont deux mois se sont écoulés. Un calendrier a été fixé par le comité pour toutes les élections présidentielles, législatives et municipales en plus du referendum sur la révision de la constitution qui tient compte de toutes les contraintes en la matière.

Le 4eme axe porte sur l'élaboration d'une liste électorale crédible, transparente et objet de consensus de la part de tous les acteurs politiques. Une proposition a été faite comportant soit la révision des listes disponibles au ministère de l'intérieur de concert avec les autres acteurs politiques, soit de mener un nouveau recensement de tous les électeurs au niveau national. Le comité a proposé un certain nombre de suggestions comportant des améliorations au niveau matériel, logistique et organisationnel de nature à favoriser un meilleur cadre de l'action électorale ».

Le ministre des affaires économiques et du développement, M. Mohamed Ould Abed, a pour sa part présenté le rapport du comité interministériel chargé de la bonne gouvernance. Ce comité avait pour mandat de proposer, sur le court, le moyen et le long termes un ensemble de mesures pour jeter les bases d'un système de gestion saine de l'économie mauritanienne de manière à ce que les avancées qui seront réalisées sur la voie de la démocratisation et de la consolidation de l'Etat de droit soient servies par une gestion optimale de l'économie mettant la Mauritanie sur la voie d'un Etat moderne. Il a ajouté : « à cet effet, quatre thématiques ont été examinées, à savoir :

- la première qui prépare l'administration à toute la problématique de décentralisation et de développement local ;

-la deuxième qui traite la gouvernance économique ;

- la troisième qui traite de la gouvernance environnementale ;

-la quatrième qui traite des droits humains et de la société civile. Ce qu'il y a à partager avec les journalistes avant les discussions sur le fond qui seront entamées le mardi prochain, c'est la philosophie qui soutend ces 4 axes.

Il s'agit d'aboutir à l'objectif de jeter les bases d'un système de saine gestion pendant un laps de temps court comparé aux délais de mise en oeuvre des réformes. L’essentiel étant que l'action de l'Etat se fasse dans un cadre clair, dans un cadre de droit. Il y avait d'un coté le droit et de l'autre la pratique qui primait sur ce droit. Il fallait rétablir l'ordre normal des choses, donc la primauté du droit. Il fallait aussi renouer avec les critères de l'efficacité de l'action administrative et faire en sorte que les décisions appropriées soient prises à l'échelon qu'il faut, au moment opportun et ne restent pas l'apanage exclusif de l'administration centrale.

Il faut, tout autant, garantir que les communes puissent assumer les compétences qui peuvent réellement leur être transférées et jouer pleinement le rôle qui leur est dévolu.

La 2eme thématique est la gouvernance économique, qui renvoie à plusieurs thèmes dont la gestion des finances publiques qui nécessite une rupture totale avec la situation antérieure où il y avait le droit d'un coté et la pratique de l'autre. Faire simplement du budget ce qu'il doit être à savoir le lieu de prévision de toutes les dépenses de l'Etat et assurer que tous les mécanismes qui en garantissent la régularité et la transparence vont être opérationnels.

Nous sommes à la veille d'un tournant de notre histoire économique. Aussi, il convient de réfléchir sur la vision de l'économie qu'il y a lieu de privilégier à l'horizon de 10, 15 ou 20 ans. Nous allons contribuer au débat tout comme ceux qui vont venir après la transition.

Avec les perspectives qui sont les notre et au regard du dilemme que représente la ressource pétrolière dans le monde, il y a lieu d'en profiter le plus rapidement possible et de diversifier la base productive de l'économie pour multiplier les sources de croissance de l'économie, ce qui ne peut se faire sans une concertation franche avec les opérateurs privés pour déterminer les choix optimaux d'investissement public et privé à faire.

Les questions économiques renvoient souvent à des problèmes environnementaux qui ont été discutés pour faire en sorte que notre développement économique ne se fasse pas au détriment de la qualité du cadre de vie de nos populations.

La 4eme thématique liée aux droits humains et à la société civile touche à l'Etat de droit, à la démocratie pluraliste, aux droits affirmés et réels pour chaque citoyen et au rôle de la société civile ainsi qu’à la codification de cette relation avec l'Etat.

A toutes ces questions, des propositions de mesures ont été faites à court terme avant décembre 2005, à moyen et à long terme, engageant tous à aller de l'avant et surtout à éviter les retours à la situation ante ».

Le ministre secrétaire général de la présidence du CMJD et les rapporteurs des trois commissions ont par la suite répondu aux questions des journalistes qui étaient axées, entre autres, sur l'indépendance de la justice, les mesures de répression pour protéger les deniers publics, l'élaboration de la liste électorale, le verrouillage constitutionnel, l'augmentation des salaires et le contrôle des prix.

En réponse à ces interrogations, les ministres ont précisé que le CMJD n’occultera aucun problème et oeuvrera à apporter des solutions définitives et équitables.

Le ministre de la communication, M. Cheikh Ould Ebbe a apprécié la qualité des exposés qui traduisent la volonté du CMJD d'informer l'opinion publique sur l'évolution des travaux des comités interministériels et l'action du gouvernement en général. Il a remercié les journalistes présents pour leur esprit de responsabilité et la pertinence des questions posées au cours de cette conférence.