Nouakchott,
6 août (AMI) - Le Conseil Militaire
pour la Justice et la Démocratie (CMJD) a rendu
publique samedi après-midi la charte constitutionnelle
qu'il a promulguée le même jour.
Cette charte définit l'organisation et le fonctionnement
des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période
transitoire.
En voici le texte intégral;
''Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie
a délibéré et adopté;
Le président du Conseil Militaire pour la Justice
et la Démocratie promulgue l'ordonnance portant
charte constitutionnelle définissant l'organisation
et le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels
pendant la période transitoire, dont la teneur
suit:
Article premier: est promulguée la charte constitutionnelle
définissant l'organisation et le fonctionnement
des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période
transitoire, dont le texte figure ci-après:
""charte constitutionnelle définissant
l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics
constitutionnels pendant la période transitoire.
Les forces armées et de sécurité
ont pris devant le peuple mauritanien, le 3 août
2005, l'engagement de créer les conditions favorables
à un jeu démocratique ouvert et transparent
et de mettre en place de véritables institutions
démocratiques, à l'issue d'une période
transitoire n'excédant pas deux (2) ans.
Elles proclament leur volonté de respecter tous
les engagements internationaux pris au nom de l'Etat
et d'adhérer aux principes consacrés par
la déclaration universelle des droits de l'homme,
la charte des Nations Unies, la ligue des Etats Arabes,
l'Union Africaine et l'Organisation de la Conférence
Islamique.
La présente charte constitutionnelle a pour
objet de définir l'organisation et le fonctionnement
des pouvoirs publics constitutionnels pendant la période
transitoire.
Article premier: les dispositions de la constitution
du 20 juillet 1991, y compris le préambule, relatives
à l'Islam, aux libertés individuelles
et collectives et aux droits et prérogatives
de l'Etat sont maintenues.
Les autres dispositions de la constitution du 20 juillet
1991 sont réaménagées et complétées
par les dispositions de la présente charte constitutionnelle.
Article 2: les forces armées et de sécurité
exercent, par l'intermédiaire du Conseil Militaire
pour la Justice et la Démocratie, les pouvoirs
nécessaires pour la conduite de l'Etat et des
affaires publiques pendant la période transitoire
nécessaire à la création des conditions
favorables à un jeu démocratique ouvert
et transparent et à la mise en place de véritables
institutions démocratiques, telle que mentionnée
ci-dessus au préambule.
Article 3: Le Conseil Militaire pour la Justice et
la Démocratie exerce par voie d'ordonnance le
pouvoir législatif dans les matières prévues
à l'article 57 de la constitution. il est mis
fin aux pouvoirs du parlement élu en octobre
2001.
Article 4: Le Conseil Militaire pour la Justice et
la Démocratie désigne son président
dans les formes prévues par le règlement
intérieur du Conseil. Le président est
responsable devant le Conseil Militaire pour la Justice
et la Démocratie.
Les membres du Conseil sont nommés par ordonnance
du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie.
Article 5: Le Conseil Militaire pour la Justice et
la Démocratie se réunit en session ordinaire
tous les trois mois et, en session extraordinaire, sur
convocation de son président ou à la demande
des deux tiers des membres.
Article 6: Le Conseil Militaire pour la Justice et
la Démocratie exerce le pouvoir exécutif
et notamment les prérogatives prévues
aux articles 23 à 39 du titre II de la constitution
du 20 juillet 1991.
Le Président du Conseil Militaire pour la Justice
et la Démocratie nomme le premier ministre et
les ministres.
Le premier ministre et les ministres sont responsables
devant le Président et devant le Conseil.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement
du président du Conseil Militaire pour la Justice
et la Démocratie, il est suppléé
dans ses fonctions selon les formes prévues par
le règlement intérieur du Conseil.
Article 8: Le Conseil supérieur de la magistrature,
les cours et tribunaux, le Haut conseil islamique et
la Cour des comptes continuent à exercer leurs
compétences conformément aux textes les
régissant.
Article 9: Sans préjudice de ses attributions
en matière électorales qui sont maintenues,
le Conseil constitutionnel peut être consulté
par le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie
sur toute question d'intérêt constitutionnel.
Article 10: La présente charte sera modifiée
ou complétée en tant que de besoin, par
ordonnances constitutionnelles"".
Article deux: La présente charte constitutionnelle
sera publiée suivant la procédure d'urgence
et au journal officiel.
Fait à Nouakchott, le 06 08 2005". |
